Les Référentiels
INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/101 du 12 avril 2022 relative au cahier des charges des permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS)
L’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique précise que « les établissements de santé doivent garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS), créées en 1998, jouent un rôle fondamental dans l’accès aux soins des personnes en situation de précarité. La présente instruction a pour objet de diffuser le cahier des charges actualisé des permanences d’accès aux soins de santé hospitalières.
En effet, les PASS, services hospitaliers spécialisés dans la prise en charge et l’accompagnement des personnes en situation de précarité, sont identifiées et reconnues sur leur territoire comme des acteurs pivots, garants de l’accès aux soins de ce public vulnérable et sujet au renoncement aux soins. Elles sont à l’interface de l’hôpital, de la médecine de ville et des dispositifs sociaux et médico-sociaux. Depuis plusieurs années, en lien avec le service social hospitalier, leur rôle central dans l’ouverture des droits à l’assurance maladie ainsi que leur expertise dans la prise en charge et l’accompagnement des personnes en situation de précarité ont été confortés et reconnus par l’ensemble des acteurs de la lutte contre la précarité.
Le présent cahier des charges (annexe 1) revient sur les points structurants du cahier des charges initial des PASS de 2013 et les conforte, notamment sur la nécessité de disposer d’une unité fonctionnelle distincte ainsi que d’une équipe pluridisciplinaire dédiée et formée, dorénavant composée a minima d’un médecin, d’un assistant de service social et d’un infirmier tous deux diplômés d’Etat. Il met par ailleurs en avant, la dimension territoriale et partenariale des PASS, en les positionnant comme dispositif passerelle entre l’hôpital et la ville, dans un parcours de prise en charge et d’accompagnement des personnes en situation de grande précarité. A ce titre, la PASS organise un comité de pilotage annuel avec l’ensemble de ses partenaires internes et externes à l’établissement de santé.
Organiser une Permanence d'Accès aux Soins de Santé
Les présentes recommandations visent à proposer, sous la forme d'un tableau synthétique, de bonnes pratiques d'organisation d'une PASS comme autant de pistes pour rendre le meilleur service aux patients en situation de précarité. Elle permettent aux PASS existantes de s'évaluer et aux futures PASS de concevoir leur projet pour répondre aux objectifs qui leur sont fixés.
Cahier des charges PASS MCO élaboré par l'ARS Auvergne Rhône Alpes
Un cahier des charges des PASS avait été mis en place en Rhône-Alpes en 2012. Suite à la fusion des régions au 1er Janvier 2016, il est apparu nécessaire de réactualiser ce cahier des charges pour l'adapter à la nouvelle région. Ce dernier a été élaboré afin d'établir plus clairement ce qui est attendu des PASS de la région dont la mission est financée par les MIG.
Cahier des charges - PASS PSY
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Circulaire du 23 Novembre 2005 relative à la prise en charge en santé mentale des personnes en situation de précarité et d'exclusion et à la mise en oeuvre des EMPP
L’objet de cette circulaire est de définir les principes d’une meilleure prise en compte des besoins en santé mentale des personnes en situation de précarité et d’exclusion. Elle établit un cahier des charges pour la création d’équipes mobiles spécialisées en psychiatrie, intégrées dans un dispositif coordonné et global. Ces équipes sont chargées de favoriser l’accès aux soins et la prise en charge de ces publics.